Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35844

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A EMPORTER OU A LIVRER SANS INDICATION CONFORME DU NOM USUEL DE LA TRUFFE UTILISEE DANS SA COMPOSITION
PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A EMPORTER OU A LIVRER SANS INDICATION CONFORME DU NOM USUEL DE LA TRUFFE UTILISEE DANS SA COMPOSITION

Avant

—

Après

ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.7, ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.
ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.7, ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.