Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35846

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON DECLARE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN
LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON DECLARE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Avant

Après

ART.R.671-6 §II, ART.R.653-38, ART.R.653-40 C.RURAL.
ART.R.671-6 §II, ART.R.653-38, ART.R.653-40 C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.671-6 §II C.RURAL.
ART.R.671-6 §II C.RURAL.