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Version officielle DACG
Version DACG
2025-07
Numéro NATINF :
35851
Période d'application :
à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Crime
Crime
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION, EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION, EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.322-3-1 AL.1 4°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I, ART.132-76 C.PENAL.
ART.322-3-1 AL.1 4°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I, ART.132-76 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.132-76 AL.1 4°, ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 4°, ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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