Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35856

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF AYANT ENTRAINE LA MORT
ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.13, AL.4 C.PENAL.
ART.521-1 AL.13, AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.4,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1 AL.4,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.