Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35857

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANTE, EN DEMANDE D'UNE VISITE MEDICALE SPECIFIQUE, SANS L'ORIENTER VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL
EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANTE, EN DEMANDE D'UNE VISITE MEDICALE SPECIFIQUE, SANS L'ORIENTER VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4745-3, ART.R.4624-19, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.R.4624-19, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.