Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35858

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.5, AL.4, AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.433-3 AL.5, AL.4, AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.