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Version officielle DACG
Version DACG
2025-07
Numéro NATINF :
35860
Période d'application :
à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Crime
Crime
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE
PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.450-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
ART.450-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.450-1 AL.2, ART.450-3, ART.450-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.450-1 AL.2, ART.450-3, ART.450-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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