Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35864

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS OU CONCOURS A UNE ORGANISATION CRIMINELLE
NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS OU CONCOURS A UNE ORGANISATION CRIMINELLE

Avant

—

Après

ART.L.333-3 AL.1, ART.L.333-2 C.S.I.
ART.L.333-3 AL.1, ART.L.333-2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.333-3 C.S.I.
ART.L.333-3 C.S.I.