Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35865

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE PARAITRE DANS UN LIEU OCCUPE EN REUNION ET DE MANIERE RECURRENTE POUR UNE ACTIVITE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS
VIOLATION DE L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE PARAITRE DANS UN LIEU OCCUPE EN REUNION ET DE MANIERE RECURRENTE POUR UNE ACTIVITE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.L.22-11-2, ART.L.22-11-1 C.S.I.
ART.L.22-11-2, ART.L.22-11-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.22-11-2 C.S.I.
ART.L.22-11-2 C.S.I.