Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33449

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE DES FORCES SPECIALES, SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE DES FORCES SPECIALES, SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

—

Après

ART.413-14, ART.413-13 AL.2 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 20/10/2016.
ART.413-14, ART.413-13 AL.2 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 20/10/2016.

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.2, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.
ART.413-13 AL.2, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.