Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35882

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE
CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.445-2, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.
ART.445-2, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.