Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REVELATION DE L'IDENTITE OU DE L'ADRESSE D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE PROTECTION (DOMICILE DECLARE OU ANONYMAT) SUIVI DE MORT
REVELATION DE L'IDENTITE OU DE L'ADRESSE D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE PROTECTION (DOMICILE DECLARE OU ANONYMAT) SUIVI DE MORT
Avant
—
Après
ART.706-59, ART.706-57, ART.706-58 C.P.P.
ART.706-59, ART.706-57, ART.706-58 C.P.P.
Avant
—
Après
ART.706-59 AL.2 C.P.P. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.706-59 AL.2 C.P.P. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
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