Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INTRUSION DANS LE DOMAINE AFFECTE A UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
INTRUSION DANS LE DOMAINE AFFECTE A UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
Avant
—
Après
ART.434-35-1 AL.1 C.PENAL.
ART.434-35-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.434-35-1 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.434-35-1 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.