Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35901

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER SANS MISE A DISPOSITION CONFORME D'EAU OU BOISSON
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER SANS MISE A DISPOSITION CONFORME D'EAU OU BOISSON

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4534-143 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4534-143 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.