Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35904

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENGAGEMENT OU MAINTIEN SANS AUTORISATION (AU DESSUS) DES LIMITES ADMINISTRATIVES D'UN PORT MARITIME PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD
ENGAGEMENT OU MAINTIEN SANS AUTORISATION (AU DESSUS) DES LIMITES ADMINISTRATIVES D'UN PORT MARITIME PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD

Avant

—

Après

ART.L.5336-10-5 AL.1, ART.L.5332-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-5 AL.1, ART.L.5332-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5336-10-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-5 AL.1 C.TRANSPORTS.