Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35905

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CAPTATION OU ENREGISTREMENT NON AUTORISE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
CAPTATION OU ENREGISTREMENT NON AUTORISE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Avant

—

Après

ART.L.5336-10-5 AL.2, AL.1, ART.L.5332-1, ART.L.5332-16 2° C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-5 AL.2, AL.1, ART.L.5332-1, ART.L.5332-16 2° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5336-10-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10-5 AL.2 C.TRANSPORTS.