Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35910

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE ZONE AFFECTEE A L'ATTENTE DES VOYAGEURS D'UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF PENDANT LES HEURES DE SERVICE
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE ZONE AFFECTEE A L'ATTENTE DES VOYAGEURS D'UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF PENDANT LES HEURES DE SERVICE

Avant

—

Après

ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.