Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35911

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UNE BIBLIOTHEQUE
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UNE BIBLIOTHEQUE

Avant

—

Après

ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.