Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
ENRICHISSEMENT DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME
ENRICHISSEMENT DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME
Avant
—
Après
ART.L.665-15 C.RURAL. ART.80, ANX.VIII D) 4°, 1° REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.22 AL.1 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
ART.L.665-15 C.RURAL. ART.80, ANX.VIII D) 4°, 1° REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.22 AL.1 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
Avant
—
Après
ART.L.665-19 C.RURAL.
ART.L.665-19 C.RURAL.
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