Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33454

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE DE MORT
REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE DE MORT

Avant

—

Après

ART.413-14, ART.413-13 AL.3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
ART.413-14, ART.413-13 AL.3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.3, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.
ART.413-13 AL.3, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.