Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
Avant
—
Après
ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 A 21 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 A 21 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Avant
—
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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