Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS REGLEMENT SANITAIRE CONFORME
DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS REGLEMENT SANITAIRE CONFORME
Avant
—
Après
ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Avant
—
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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