Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35929

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT A LA SUITE D'UN DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE
ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT A LA SUITE D'UN DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE

Avant

—

Après

ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.