Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4224

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE FONCTIONS DONNANT LIEU A REMUNERATION D'UNE MUTUELLE PAR ANCIEN ADMINISTRATEUR DANS L'ANNEE SUIVANT LA FIN DE SON MANDAT
EXERCICE DE FONCTIONS DONNANT LIEU A REMUNERATION D'UNE MUTUELLE PAR ANCIEN ADMINISTRATEUR DANS L'ANNEE SUIVANT LA FIN DE SON MANDAT

Avant

—

Après

ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.2 C.MUTUALITE.
ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.2 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.