Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33456

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A UN HEBERGEMENT DECENT - VEHICULE UTILISE POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DU CENTRE OPERATIONNEL DE L'ENTREPRISE
ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A UN HEBERGEMENT DECENT - VEHICULE UTILISE POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DU CENTRE OPERATIONNEL DE L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.3315-4-1 3°, ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.3315-4-1 3°, ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.