Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 80183

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS SUR LE CUMUL D'EMPLOIS - REMUNERATION DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Après

RECIDIVE DE RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS SUR LE CUMUL D'EMPLOIS - REMUNERATION DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Avant

ART.R.8262-2, ART.L.8261-2, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-2, ART.L.8261-2, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8262-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-2 AL.2 C.TRAVAIL.