RECIDIVE DE FALSIFICATION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE
Après
RECIDIVE DE FALSIFICATION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE
Avant
ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
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