Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33479

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE LIMITANT LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE
NON RESPECT D'UNE MESURE LIMITANT LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE

Avant

—

Après

ART.L.3131-15 §I 10°, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB.
ART.L.3131-15 §I 10°, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.