Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33480

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE
NON RESPECT D'UNE MESURE REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Avant

—

Après

ART.L.3131-16 AL.1, ART.L.3131-13, ART.L.3131-1 §I 1° C.SANTE.PUB. ART.5, ART.22 A 29, ART.30, ART.35 ARR.MINIST DU 01/06/2021.
ART.L.3131-16 AL.1, ART.L.3131-13, ART.L.3131-1 §I 1° C.SANTE.PUB. ART.5, ART.22 A 29, ART.30, ART.35 ARR.MINIST DU 01/06/2021.

Avant

—

Après

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.