Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33483

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE D'URGENCE PRESCRITE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE POUR PREVENIR ET LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA MENACE SUR LA SANTE DE LA POPULATION
NON RESPECT D'UNE MESURE D'URGENCE PRESCRITE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE POUR PREVENIR ET LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA MENACE SUR LA SANTE DE LA POPULATION

Avant

—

Après

ART.L.3131-1 §I, ART.L.3131-15 §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3131-1 §I, ART.L.3131-15 §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.