Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DISTRIBUTION DE PRODUITS ET EQUIPEMENTS DE CONSTRUCTION A DESTINATION DE PROFESSIONNELS SANS ORGANISER LA REPRISE DES DECHETS ISSUS DE CES PRODUITS ET EQUIPEMENTS
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