Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33488

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE TECHNIQUE VISANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA REPARATION OU LE RECONDITIONNEMENT D'UN APPAREIL HORS DE SES CIRCUITS AGREES
UTILISATION DE TECHNIQUE VISANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA REPARATION OU LE RECONDITIONNEMENT D'UN APPAREIL HORS DE SES CIRCUITS AGREES

Avant

—

Après

ART.L.454-6, ART.L.441-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-6, ART.L.441-3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.