Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33489

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LIMITATION DE L'ACCES D'UN PROFESSIONNEL DE LA REPARATION, DU REEMPLOI OU DE LA REUTILISATION AUX PIECES, MODE D'EMPLOI, EQUIPEMENT OU INSTRUMENT PERMETTANT LA REPARATION D'UN PRODUIT
LIMITATION DE L'ACCES D'UN PROFESSIONNEL DE LA REPARATION, DU REEMPLOI OU DE LA REUTILISATION AUX PIECES, MODE D'EMPLOI, EQUIPEMENT OU INSTRUMENT PERMETTANT LA REPARATION D'UN PRODUIT

Avant

—

Après

ART.L.454-6, ART.L.441-4 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-6, ART.L.441-4 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.