Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention douanière de 5ème classe
Contravention douanière de 5ème classe
Avant
—
Après
NON REPRESENTATION DU MANIFESTE OU DES EXPEDITIONS DE DOUANE REQUIS - TRANSPORT MARITIME A L'EXPORTATION
NON REPRESENTATION DU MANIFESTE OU DES EXPEDITIONS DE DOUANE REQUIS - TRANSPORT MARITIME A L'EXPORTATION
Avant
—
Après
ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES.
ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES.
Avant
—
Après
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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