Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33501

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DETENTION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN D'ORGANISME NUISIBLE PROVISOIREMENT CONSIDERE COMME ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

DETENTION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN D'ORGANISME NUISIBLE PROVISOIREMENT CONSIDERE COMME ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

Avant

—

Après

ART.L.251-20 §I 3°, ART.L.251-3 4°, 5°, ART.D.251-3 C.RURAL. ART.29, ART.30 REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.L.251-20 §I 3°, ART.L.251-3 4°, 5°, ART.D.251-3 C.RURAL. ART.29, ART.30 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

—

Après

ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.