Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention douanière de 5ème classe
Contravention douanière de 5ème classe
Avant
—
Après
NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES
NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES
Avant
—
Après
ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.
ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.
Avant
—
Après
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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