Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Contravention douanière de 5ème classe
Contravention douanière de 5ème classe

Avant

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Après

NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES
NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES

Avant

—

Après

ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.
ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.