Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION DE LA MOSELLE
INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION DE LA MOSELLE
Avant
—
Après
ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS. ART.28, ART.32, ART.35 1° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.1 A 11 DU RPNM.
ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS. ART.28, ART.32, ART.35 1° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.1 A 11 DU RPNM.
Avant
—
Après
ART.34 3° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
ART.34 3° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
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