Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33512

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE
TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE

Avant

—

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.