Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33513

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR

UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR

Avant

—

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.311-2 §II, §III C.S.I.

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.311-2 §II, §III C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.