Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4236

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit douanier de 3ème classe
Délit douanier de 3ème classe

Avant

—

Après

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

—

Après

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.
ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.
ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.