Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33519

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

—

Après

ART.L.3131-15 §I 1°, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB. ART.1 §I 1°, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021.
ART.L.3131-15 §I 1°, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB. ART.1 §I 1°, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021.

Avant

—

Après

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.