Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33521

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TERRORISME : SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT
TERRORISME : SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

—

Après

ART.421-1 3°, ART.434-6 C.PENAL.
ART.421-1 3°, ART.434-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.421-3 AL.1 7°, ART.434-6 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 7°, ART.434-6 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-26-2 C.PENAL.