Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4237

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit douanier de 3ème classe
Délit douanier de 3ème classe

Avant

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Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

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Après

ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES.
ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES.