Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33532

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LES 13 SEMAINES SUIVANT LE DECES DE SON ENFANT OU DE PERSONNE DONT IL A LA CHARGE AGE DE MOINS DE 25 ANS
RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LES 13 SEMAINES SUIVANT LE DECES DE SON ENFANT OU DE PERSONNE DONT IL A LA CHARGE AGE DE MOINS DE 25 ANS

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-2 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.