Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33552

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.313-4 §X, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.313-4 §X, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-4 §XIII C.ROUTE.
ART.R.313-4 §XIII C.ROUTE.