Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33555

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-19 §V C.ROUTE.
ART.R.313-19 §V C.ROUTE.