Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33556

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe

Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.

ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.