Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4238

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 5ème classe
Contravention douanière de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES
REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES

Avant

—

Après

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.
ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.