Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33559

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES TRANSPORTANT UN NOMBRE MINIMAL D'OCCUPANTS
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES TRANSPORTANT UN NOMBRE MINIMAL D'OCCUPANTS

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.