Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33576

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT DESTINE A UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN
TRANSPORT DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT DESTINE A UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN

Avant

—

Après

ART.4-1 §III 1°, §II 2° C), §II 1° LOI DU 02/06/1891.
ART.4-1 §III 1°, §II 2° C), §II 1° LOI DU 02/06/1891.

Avant

—

Après

ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891.
ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891.